Conditions Générales de mise en relation - DiagAuditRenov
Article 1. Définitions
- Client : Toute personne physique ou morale sollicitant les services de mise en relation de DiagAuditRenov pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique ou classique.
- Partenaire : Tout professionnel du bâtiment ou agent immobilier faisant partie du réseau de partenaires sélectionnés par DiagAuditRenov pour réaliser les travaux ou fournir des services.
- Service de Mise en Relation : Service proposé par DiagAuditRenov consistant à mettre en relation le Client avec des entreprises qualifiées du bâtiment ou des agents immobiliers pour la réalisation des travaux ou la fourniture de services immobiliers.
- Travaux : Ensemble des travaux de rénovation ou d’aménagement réalisés par un Partenaire suite à la mise en relation par DiagAuditRenov.
Article 2. Objet
DiagAuditRenov propose un service de mise en relation entre des particuliers ou entreprises (Clients) et des professionnels du bâtiment (Partenaires). Ces conditions générales définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de cette relation.
Article 3. Service de Mise en Relation
3.1 Description du Service
DiagAuditRenov facilite la mise en relation entre le Client et un ou plusieurs Partenaires en fonction de ses besoins pour des travaux de rénovation ou d’aménagement. Nous sélectionnons des Partenaires qualifiés et assurons un suivi rigoureux de chaque projet. DiagAuditRenov n’intervient pas directement dans la réalisation des travaux.
3.2 Responsabilités de DiagAuditRenov
DiagAuditRenov agit uniquement en tant qu’intermédiaire et ne saurait être tenu responsable de la réalisation ou de la qualité des Travaux. Le contrat entre le Client et le Partenaire est indépendant de DiagAuditRenov.
3.3 Engagement des Partenaires
Les Partenaires de DiagAuditRenov s’engagent à fournir des devis et à réaliser les Travaux conformément aux normes en vigueur et dans les délais impartis. DiagAuditRenov ne peut être tenu responsable des retards ou de la non-conformité des Travaux.
Article 4. Processus de Mise en Relation
4.1 Demande du Client
Le Client peut soumettre une demande de mise en relation via le site internet ou tout autre moyen de communication de DiagAuditRenov. Il est essentiel que le Client fournisse des informations précises sur son projet pour faciliter la mise en relation.
4.2 Sélection des Partenaires
DiagAuditRenov sélectionne les Partenaires les plus adaptés aux besoins du Client, mais ne garantit pas la disponibilité d’un Partenaire dans tous les cas.
4.3 Mise en Relation
DiagAuditRenov transmet les informations du Client aux Partenaires retenus. Ces derniers contactent directement le Client pour établir des devis et organiser les Travaux.
Article 5. Conditions Financières
5.1 Service gratuit pour le Client
Le service de mise en relation proposé par DiagAuditRenov est gratuit pour le Client. Aucun frais n’est exigé de la part du Client pour la mise en relation avec des Partenaires.
5.2 Rémunération de DiagAuditRenov
DiagAuditRenov est rémunéré par les Partenaires sur la base d'une commission calculée sur le chiffre d’affaires généré par les Travaux.
Article 6. Responsabilité
6.1 Limitation de responsabilité
DiagAuditRenov ne pourra être tenu responsable des dommages, pertes financières ou préjudices causés par un Partenaire au Client dans le cadre de la réalisation des Travaux.
6.2 Responsabilité du Client
Le Client est responsable de la vérification des qualifications et assurances des Partenaires avant d’accepter les devis et de faire exécuter les Travaux.
Article 7. Réclamations et Médiation
En cas d'insatisfaction concernant les services de mise en relation fournis par DiagAuditRenov, le Client peut adresser une réclamation directement à l'adresse suivante :
Email : jmarc.gigli@gmail.com
Téléphone : 0674276993
La réclamation doit être formulée par écrit et contenir les informations suivantes :
Nom et coordonnées du Client,
Description précise de la réclamation,
Pièces justificatives éventuelles (devis, correspondances, photos, etc.).
DiagAuditRenov s'engage à accuser réception de la réclamation sous 48 heures ouvrées et à y répondre dans un délai de 10 jours ouvrés.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de désaccord persistant après une réclamation ou en l’absence de réponse satisfaisante, le Client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation.
Article 8. Données Personnelles
Les données personnelles du Client sont collectées et traitées par DiagAuditRenov dans le cadre de la mise en relation avec des Partenaires, en conformité avec la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles. Le Client peut à tout moment exercer son droit d'accès, de rectification ou de suppression en contactant jmarc.gigli@gmail.com.
Article 9. Droit de Rétractation
Le droit de rétractation de 14 jours, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, ne s’applique pas directement à la mise en relation mais pourrait s’appliquer aux contrats conclus ultérieurement entre le Client et le Partenaire.
Article 10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Mise en Relation sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis à la compétence des tribunaux de Thionville.