Conditions Générales Partenaires – Artisans

1. Objet du partenariat

• Les présentes conditions générales régissent la relation entre DIAG AUDIT RENOV et les artisans ou entreprises de travaux (ci-après désignés "le Partenaire").
• DIAG AUDIT RENOV a pour activité la mise en relation entre clients particuliers et des professionnels, notamment des artisans. Le Partenaire, quant à lui, est un prestataire dans le secteur des travaux de rénovation et s’engage à réaliser des prestations dans le cadre de cette relation.
• Le présent partenariat définit les obligations de chaque partie pour garantir la bonne exécution des prestations proposées aux clients.

2. Engagements du Partenaire

• Le Partenaire s'engage à fournir des prestations conformes aux règles de l'art de son métier, en respectant les normes et qualifications professionnelles applicables.
• Le Partenaire est responsable de la réalisation des prestations qu’il accepte d’effectuer, en sélectionnant les moyens matériels et humains nécessaires. Il est tenu d’informer DIAG AUDIT RENOV de tout problème rencontré pouvant impacter la qualité ou les délais des travaux.
• Le Partenaire doit être à jour de toutes ses obligations légales et administratives, incluant les obligations sociales, fiscales, et d’assurance (notamment la garantie décennale pour les travaux de construction).

3. Autonomie et indépendance

• Le Partenaire et DIAG AUDIT RENOV agissent en qualité de prestataires indépendants. Le Partenaire conserve l’entière gestion de ses clients et de ses prestations, et DIAG AUDIT RENOV ne saurait être tenu responsable des manquements ou défaillances du Partenaire.
• Chaque partie est indépendante et ne pourra agir en tant que mandataire, représentant ou salarié de l’autre partie.

4. Rémunération et commission

• En contrepartie des clients présentés par DIAG AUDIT RENOV, le Partenaire versera une commission, conformément aux termes du contrat de partenariat.
  Cette commission est due pour tout contrat conclu avec un client présenté dans les 12 mois suivant la première mise en relation.
• Le Partenaire est tenu de communiquer l’état des contrats conclus avec les clients tous les 15 jours pour permettre à DIAG AUDIT RENOV d’établir la facture de commission. Le paiement de la commission ne dépend pas du paiement des travaux par le client.
• En cas de retard de paiement des commissions, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera appliquée, ainsi que des intérêts de retard au taux légal majoré.

5. Confidentialité et non-sollicitation

• Le Partenaire s’engage à respecter la confidentialité des informations reçues dans le cadre du partenariat. Ces informations ne pourront être divulguées sans l’accord écrit de DIAG AUDIT RENOV.
• Pendant la durée du partenariat et pendant 24 mois après la fin de celui-ci, le Partenaire s’interdit de solliciter ou de conclure directement ou indirectement des contrats avec les clients présentés par DIAG AUDIT RENOV, sauf accord préalable et écrit.

6. Responsabilité et assurance

• Le Partenaire est responsable des prestations qu’il exécute, ainsi que des dommages causés aux clients dans le cadre de son activité.
• Le Partenaire doit souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités et maintenir cette assurance en vigueur pendant toute la durée du partenariat.
• DIAG AUDIT RENOV ne peut être tenu responsable des actions ou manquements du Partenaire dans l'exécution des prestations réalisées pour les clients.

7. Durée du partenariat et résiliation

• Le présent contrat de partenariat est conclu pour une durée initiale d’un an, renouvelable automatiquement par tacite reconduction, sauf résiliation par l'une des parties avec un préavis de 3 mois.
• En cas de manquement grave aux obligations contractuelles par l'une des parties, l'autre partie peut résilier le contrat après une mise en demeure restée sans réponse pendant 15 jours.

8. Modification des conditions

• Toute modification des présentes conditions devra être formalisée par un avenant signé par les deux parties. En cas de changements législatifs ou réglementaires, les parties s’engagent à adapter le partenariat en conséquence.

9. Force majeure

• Aucune des parties ne sera tenue responsable en cas de non-exécution due à un événement de force majeure tel que défini par la loi (catastrophes naturelles, grèves, conflits armés, etc.). Les obligations seront suspendues pendant la durée de la force majeure.

10. Droit applicable et juridiction compétente

• Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties conviennent de soumettre le différend à la juridiction compétente de Thionville.